Conditions générales de vente

Version du 21 septembre 2026

1. Éditeur et objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des services REPERA par REPERA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 106 790 686, numéro de TVA intracommunautaire FR82106790686, dont le siège social est situé 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France. Téléphone : 06 64 96 58 87. Courriel : contact@repera.ai. Président et directeur de la publication : Niels Erik Marin.

Les services REPERA sont réservés aux professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales, agences) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En passant commande, le client déclare agir à ce titre. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent pas, sous la réserve prévue à l'article 7.

Ces conditions constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit de REPERA.

2. Acceptation et version applicable

La commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Cette version est datée en tête de page et conservée par REPERA.

REPERA peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version s'applique de plein droit aux commandes passées après sa mise en ligne. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant sa date d'effet ; le client peut alors résilier son abonnement sans pénalité avant cette date. À défaut de résiliation, la nouvelle version s'applique à compter de la date indiquée.

3. Services

REPERA mesure la visibilité d'une entreprise dans les réponses générées par les moteurs d'intelligence artificielle, et fournit les analyses et les contenus correctifs qui en découlent. Deux familles de services sont proposées :

• Le GEO Score Complet : une mesure ponctuelle, facturée une fois, déclinée selon le nombre de moteurs choisis.
• Les abonnements de suivi et d'optimisation (univers Local, Réseau et Agence, quelle que soit leur dénomination commerciale en vigueur) : une mesure renouvelée chaque mois, l'accès à l'espace client, le suivi des questions, l'analyse des concurrents, le plan d'action et les correctifs prêts à publier.

Le contenu exact de chaque offre, notamment le nombre de questions posées par moteur, le nombre de moteurs mesurés, le nombre de points de vente et de marques couverts et le nombre de re-mesures incluses, figure sur la page tarifs de repera.ai dans sa version en vigueur à la date de la commande. Un aperçu gratuit est également proposé, sans engagement et sans contrepartie financière ; il ne crée aucun droit à un service payant.

REPERA peut faire évoluer le contenu technique de ses services (moteurs mesurés, critères du référentiel, présentation des rapports) dès lors que cette évolution ne réduit pas l'objet essentiel de l'offre souscrite. Toute réduction substantielle ouvre au client le droit de résilier sans pénalité, dans les conditions de l'article 2.

4. Commande, compte et accès

La commande s'effectue en ligne. Le client crée un compte et fournit les informations nécessaires à la mesure : entreprise, numéro SIRET, domaine, secteur et zone. Il garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à les tenir à jour.

Avant tout audit, REPERA vérifie l'existence de l'entreprise déclarée auprès de l'annuaire officiel des entreprises. Une commande portant sur une entreprise qui ne peut être confirmée n'est pas exécutée et est remboursée.

Les identifiants du compte sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur conservation et des accès effectués depuis son compte. Il informe REPERA sans délai de toute utilisation non autorisée.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable s'ajoute à la facturation. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé. REPERA n'a jamais accès aux données de la carte du client.

Le GEO Score Complet est facturé à la commande. Les abonnements sont facturés à la souscription puis à chaque échéance : mensuellement pour un engagement mensuel, une fois par an d'avance pour un engagement annuel. L'engagement annuel donne droit à une remise, indiquée sur la page tarifs, en contrepartie de ce paiement d'avance.

Le montant d'un GEO Score Complet est déductible du premier mois d'un abonnement souscrit dans les trente jours suivant l'achat, sous forme d'avoir.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace client, dans le portail du prestataire de paiement.

6. Retard de paiement, escompte et suspension

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable et dès le jour suivant la date d'échéance :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, REPERA peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas d'échec de paiement, l'accès à l'espace client et l'exécution des mesures sont suspendus après notification par courriel restée sans effet pendant sept jours. La suspension ne met pas fin au contrat et ne dispense pas du paiement des sommes dues. L'accès est rétabli dès régularisation, sans frais. Les données du client sont conservées pendant la suspension, dans les conditions de l'article 14.

7. Durée, reconduction, résiliation et rétractation

Engagement mensuel. L'abonnement est conclu pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par courriel ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée, qui reste due.

Engagement annuel. L'abonnement est conclu pour douze mois payés d'avance et se reconduit tacitement pour une durée identique. Le client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période de douze mois en cours. Le prix payé d'avance, qui correspond à la remise consentie, n'est pas remboursé au prorata.

Résiliation par REPERA. REPERA peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de non-paiement, de manquement grave aux présentes conditions ou d'usage du rapport contraire à l'article 11. En cas d'usage manifestement déloyal ou portant atteinte à un tiers, la résiliation peut être immédiate.

Rétractation. Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation. Dans ce cas, REPERA l'en informe et lui remet le formulaire de rétractation avant la conclusion du contrat. Le client qui demande l'exécution immédiate du service pendant ce délai reste redevable du service déjà exécuté.

8. Révision des prix

Les prix en vigueur à la date de la commande sont garantis pour toute la période payée. REPERA peut réviser ses tarifs pour les périodes suivantes. Toute révision est notifiée par courriel au moins deux mois avant sa date d'effet. Le client peut alors résilier son abonnement sans pénalité avant cette date ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance indiquée.

9. Absence de garantie de résultat

Les moteurs génératifs (ChatGPT, Mode IA de Google, Gemini, Perplexity, Claude, Mistral, Grok, Copilot) évoluent sans préavis et sans que nous y ayons accès. Il n'existe pas de position garantie dans une réponse générée. Nous garantissons une mesure tracée et rejouable (mêmes questions, mêmes moteurs, base publiée), dont la part d'aléa propre aux IA est mesurée et publiée avec votre rapport, et l'exécution méthodologique des critères applicables à votre activité (chaque critère retiré du calcul est dit dans le rapport, jamais noté zéro), non un résultat de citation, de trafic ou de chiffre d'affaires.

REPERA est tenue à une obligation de moyens. Lorsqu'un fournisseur tiers est indisponible et qu'une mesure ne peut être conduite, le rapport le dit et le critère concerné sort du calcul ; il n'est jamais noté zéro au détriment du client.

10. Nature de la mesure et exactitude

Le GEO Score est une mesure méthodologique, datée et à un instant donné, fondée sur des sources publiques. La visibilité IA étant volatile, il doit être lu en tendance et non comme un jugement définitif. Le référentiel et son barème peuvent évoluer ; le rapport indique alors la version appliquée, et deux scores établis selon des versions différentes ne se comparent pas.

11. Usage autorisé du rapport

Le rapport est destiné à éclairer et aider l'entreprise concernée à améliorer sa visibilité. Il ne peut être utilisé pour dénigrer, déstabiliser ou porter atteinte à un tiers, ni à des fins de concurrence déloyale. Toute commande relative à une entreprise tierce doit s'inscrire dans une démarche d'accompagnement ou de prospection loyale. L'acheteur est responsable de l'usage qu'il fait du rapport.

12. Propriété intellectuelle

REPERA demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses services : la méthode de mesure, le référentiel de critères et son barème, l'indicateur GEO Score, les logiciels, les bases de données, les interfaces, les contenus éditoriaux et les signes distinctifs, dont la marque REPERA. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits.

Le client reçoit, pour la durée de son abonnement et sans limitation de durée après son terme, une licence d'usage non exclusive, non cessible et non sous-licenciable sur les rapports, analyses et contenus correctifs établis pour son entreprise, pour ses besoins internes et sa communication. Il peut publier les contenus correctifs sur ses propres supports.

Cette licence n'autorise pas la revente, la redistribution ni l'exploitation des rapports comme produit ou service auprès de tiers. Cet usage est réservé aux agences ayant adhéré au programme partenaires, dans les conditions de l'article 16. La citation publique d'un extrait de rapport est autorisée à condition d'indiquer la source (« REPERA ») et la date de la mesure.

Le client conserve la propriété des contenus qu'il transmet et des textes correctifs qu'il publie. Il concède à REPERA, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du service, le droit d'accéder à son site et de traiter ces contenus aux fins de la mesure.

13. Données personnelles

REPERA agit en qualité de responsable de traitement pour les données du compte client et les données de mesure. Les traitements, leurs finalités, leurs bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

L'exécution du service suppose le recours à des sous-traitants, dont la liste figure dans les mentions légales : hébergement du site (Cloudflare), du moteur de mesure (Scaleway, en France) et des comptes et rapports (Supabase, en Suisse, pays reconnu adéquat par la Commission européenne), paiement (Stripe), envoi de courriels (Resend), accès aux modèles d'intelligence artificielle (OpenRouter, qui achemine les requêtes vers les modèles d'OpenAI, Google, Anthropic, Perplexity, Mistral, xAI et Microsoft), résultats de recherche (SerpAPI), volumes de recherche (DataForSEO), fonds de carte (MapTiler), mesure d'audience sans cookie (Cloudflare Web Analytics) et messagerie d'assistance (Meta Platforms, WhatsApp Business).

Certains de ces traitements impliquent un transfert hors de l'Union européenne, notamment vers les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation. REPERA informe le client de tout changement de sous-traitant affectant ces transferts.

Le client s'engage à ne transmettre à REPERA aucune donnée personnelle qui ne serait pas nécessaire à l'exécution du service, et en particulier aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement général sur la protection des données.

Lorsque REPERA traite des données pour le compte d'une agence partenaire, le contrat de traitement des données (DPA) annexé à la convention partenaire s'applique et prévaut sur le présent article.

14. Réversibilité, récupération et suppression des données

Pendant toute la durée de l'abonnement et pendant trente jours après son terme, le client peut exporter depuis son espace client ses rapports au format PDF ainsi que ses données de mesure. Cette récupération est gratuite : aucun frais de sortie, de migration ou de restitution n'est facturé.

À l'issue de ce délai, les données sont conservées ou supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité. Le client peut demander à tout moment la suppression de son compte et de ses données à contact@repera.ai ; la suppression intervient dans un délai de trente jours, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment la conservation des factures pendant dix ans.

Sur demande écrite formulée avant la fin du délai de trente jours, REPERA assiste le client dans la récupération de ses données, sans frais.

15. Responsabilité

REPERA est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services.

La responsabilité de REPERA, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

REPERA n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de commandes ou d'image, ni des conséquences des décisions prises par le client sur la base d'un rapport, ni des évolutions des moteurs d'intelligence artificielle et des services tiers dont elle n'a pas la maîtrise.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ni dans les autres cas où la loi les écarte.

Le client demeure seul responsable du contenu qu'il publie sur ses propres supports, y compris lorsqu'il reprend un texte correctif fourni par REPERA, et de la vérification préalable des éléments factuels que ce texte comporte.

16. Programme partenaires

Les conditions du programme agences (marque blanche, licence d'usage de la méthode, signature de la mesure dans les rapports, responsabilités, résiliation) font l'objet de la convention partenaire, accompagnée du contrat de traitement des données (DPA). Ces deux documents sont acceptés en ligne par l'agence à l'ouverture de son espace et prévalent, pour les points qu'ils traitent, sur les présentes conditions.

17. Dispositions diverses

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par courriel, sans indemnité.

Confidentialité. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

Convention de preuve. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de REPERA (journaux de connexion, historique des commandes, horodatage des mesures) font foi entre elles, sauf preuve contraire.

Références commerciales. REPERA ne cite le nom ou le logo d'un client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et la clause concernée est remplacée par une clause valable d'effet équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. REPERA peut céder le contrat à un tiers en cas de fusion, d'apport ou de cession de son fonds de commerce, en informant le client. Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de REPERA.

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. Le client peut également saisir gratuitement le médiateur des entreprises (economie.gouv.fr).